Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance de licences d'utilisation des logiciels KenoDesk, LotoDesk, EuroMillionsDesk, EuroDreamsDesk, AmigoDesk (ensemble ou séparément « le Logiciel ») par le vendeur désigné à l'article 2, à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Elles peuvent être sauvegardées ou imprimées depuis cette page.

2. Identification du vendeur

Les logiciels sont édités et vendus par Sébastien Baloche, entreprise individuelle (micro-entreprise), domicilié 13 Allée Deutsch, 02610 Moÿ-de-l'Aisne, France, immatriculé sous le numéro SIRET 89187507200011, non assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sous la marque DeskSuite (« le Vendeur »). Bureau des Jeux est le site de vente des logiciels de statistiques des jeux de tirage du Vendeur.

Contact : contact@bureaudesjeux.fr.

3. Logiciels proposés

Chaque logiciel est un programme pour Windows 10 et Windows 11 qui analyse l'historique des résultats publiés par La Française des Jeux pour un jeu donné (Keno, Loto, EuroMillions, EuroDreams ou Amigo) : statistiques, générateur de grilles, simulations sur les tirages passés. Les caractéristiques essentielles de chaque logiciel sont décrites sur sa fiche produit, que le Client est invité à consulter avant l'achat.

Le Logiciel est un outil d'analyse descriptive. Il ne permet pas de jouer, de valider une grille ni de prédire un tirage : chaque tirage est aléatoire et indépendant des précédents, et aucun résultat ou gain n'est garanti. Bureau des Jeux et le Vendeur sont indépendants de La Française des Jeux ; Loto, EuroMillions, EuroDreams, Keno et Amigo sont des marques de leurs propriétaires.

4. Essai gratuit

Chaque logiciel peut être essayé gratuitement pendant 7 jours, avec toutes ses fonctions et sans moyen de paiement, sur simple indication d'une adresse e-mail. L'essai permet au Client de vérifier que le Logiciel répond à ses besoins et fonctionne sur son ordinateur avant tout achat. À la fin de l'essai, les données créées par le Client (grilles, favoris) restent sur son ordinateur.

5. Prix

Le prix de chaque logiciel est de 59,90 € net, TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le Vendeur, micro-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA. Ce prix correspond à une licence perpétuelle, en paiement unique, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Une facture est adressée au Client par e-mail.

Le Pack Complet Bureau des Jeux est proposé au prix de 199,90 € au lieu de 299,50 € (prix cumulé des 5 logiciels achetés séparément). Il comprend une licence perpétuelle pour chacun des 5 logiciels, soit 5 clés de licence distinctes, chacune utilisable sur 2 ordinateurs, et les 5 installeurs réunis dans un fichier zip. Le remboursement du pack, dans les conditions de l'article 10, porte sur le pack entier et désactive les 5 licences.

6. Commande

Le Client passe commande de la façon suivante :

1. il choisit un logiciel et clique sur « Acheter » depuis sa fiche produit ;
2. il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui récapitule le logiciel, le prix et les présentes CGV ;
3. il indique son adresse e-mail, coche la case de renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 10, puis saisit ses informations de paiement ;
4. il valide la commande, ce qui vaut obligation de paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit aussitôt par e-mail une confirmation de commande reprenant le logiciel acheté, le prix, sa clé de licence et l'accord donné à l'article 10, qui constitue la confirmation du contrat sur support durable.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire et moyens de paiement proposés sur la page de paiement), avec chiffrement SSL et authentification 3D Secure lorsque la banque l'exige. Aucune donnée bancaire ne transite par le site Bureau des Jeux ni n'est conservée par le Vendeur.

8. Livraison et activation

Le Logiciel est livré par voie électronique : la clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande dès la confirmation du paiement, et le Logiciel se télécharge depuis sa fiche produit. Le Client saisit la clé dans le Logiciel pour l'activer. Si l'e-mail n'est pas reçu dans l'heure (après vérification des courriers indésirables), le Client contacte le support.

L'activation, puis une revalidation au moins tous les 30 jours, nécessitent une connexion Internet ; toutes les analyses fonctionnent ensuite hors ligne. Le téléchargement des nouveaux tirages nécessite également une connexion et dépend de la publication des résultats par La Française des Jeux.

9. Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et perpétuelle d'utilisation du logiciel acheté, sur 2 ordinateurs au maximum. Le Client peut libérer un ordinateur depuis le Logiciel pour en activer un autre. La licence couvre les mises à jour de la version achetée.

Sont interdits, sauf dans les limites autorisées par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : la revente, la location, le prêt ou le partage de la clé de licence ; la copie du Logiciel hors des besoins d'installation ; sa décompilation ou son contournement. En cas d'utilisation frauduleuse avérée (clé diffusée publiquement, partage massif), le Vendeur peut révoquer la licence concernée.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de payer, le Client coche donc la case suivante, non précochée :

« J'accepte que la fourniture du logiciel commence immédiatement après le paiement et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation de 14 jours. La garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours reste applicable. »

Cet accord est repris dans l'e-mail de confirmation de commande. Si, pour une raison quelconque, il n'a pas été recueilli ou confirmé dans ces conditions, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@bureaudesjeux.fr, ou au moyen du formulaire figurant en annexe ; le remboursement intervient alors dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, et la licence est révoquée.

Dans tous les cas, le Client bénéficie de la garantie commerciale de l'article 11, qui lui permet d'obtenir un remboursement dans les mêmes délais sans avoir à se justifier.

11. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

En plus des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : le Client peut demander le remboursement intégral de son achat dans les 14 jours suivant la date de commande, sans avoir à se justifier. Le remboursement entraîne la révocation de la licence. Conditions et procédure : politique de remboursement.

12. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Logiciel doit être conforme à sa description, aux usages attendus d'un logiciel de même type et fonctionner sur la configuration indiquée (Windows 10 ou 11).

Pour un logiciel fourni en une seule fois, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. En cas de défaut, le Client a droit à la mise en conformité du Logiciel (correction ou mise à jour) sans frais ; à défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. Le Client signale tout défaut à contact@bureaudesjeux.fr, en le décrivant au besoin à l'aide de captures d'écran.

13. Responsabilité et jeu responsable

Les statistiques, grilles générées et simulations sont fournies à titre informatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix de jeu du Client, des mises engagées ni de leurs résultats. Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs ; jouer comporte des risques (endettement, isolement, dépendance). Pour être aidé, le Client peut appeler Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

Le Vendeur ne garantit pas l'exactitude des données publiées par des tiers, notamment les résultats des tirages, mais corrige toute erreur d'import qui lui est signalée. Le Client conserve la maîtrise de ses données, stockées sur son ordinateur, et il lui appartient de les sauvegarder. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni aux garanties légales de l'article 12.

14. Données personnelles

Pour traiter les commandes et les essais, le Vendeur collecte l'adresse e-mail du Client, les informations de commande et les identifiants techniques des ordinateurs activés (pour faire respecter la limite de 2 ordinateurs). Ces données servent à la gestion des licences, à la facturation, au support et, si le Client l'a accepté, à l'envoi d'informations sur le Logiciel. Elles ne sont jamais revendues. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation comptable.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@bureaudesjeux.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

15. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa documentation, ses textes, logos et visuels sont la propriété du Vendeur et protégés par le droit d'auteur. La licence n'emporte aucune cession de droits autre que le droit d'utilisation défini à l'article 9.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée en priorité au support : contact@bureaudesjeux.fr. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées.

En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande au support, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe : formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si le droit de rétractation s'applique (voir article 10). À compléter et renvoyer par e-mail à contact@bureaudesjeux.fr :